Conditions générales de vente

Les présentes CGV régissent les ventes d’impressions murales (affiches, toiles, cadres, ci-après « les Produits ») conclues sur finishwall.fr entre Thibaud Pean EI, entrepreneur individuel (« le Vendeur »), et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (« le Client »). Elles prévalent sur tout autre document. Le Client les accepte en cochant la case prévue avant le paiement.

Les caractéristiques essentielles (format, support, finition, cadre) sont décrites sur chaque fiche produit. Les Produits sont fabriqués à la commande par le partenaire d’impression Gelato, dans l’atelier le plus proche de l’adresse de livraison, qui peut être situé hors de France. Les couleurs à l’écran peuvent légèrement différer du tirage selon l’écran du Client.

Chaque Produit est imprimé à la demande, à partir de la trace, des textes et des choix du Client. Le Client garantit détenir les droits sur les contenus transmis et s’interdit tout contenu illicite. Le Vendeur peut refuser une commande dont le contenu porte atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : le prix affiché est le prix final payé par le Client, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. En cas de réduction de prix, le prix de référence affiché est le prix le plus bas pratiqué sur les 30 jours précédents (art. L. 112-1-1 du code de la consommation).

Le Client sélectionne ses Produits, vérifie le récapitulatif (Produits, quantités, prix total, frais de livraison, adresse) et peut corriger toute erreur. Il accepte les CGV, puis valide en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » (art. L. 221-14 du code de la consommation). Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. Un email de confirmation reprenant ces CGV en PDF est envoyé sur support durable.

Le Vendeur archive les commandes et factures pendant 10 ans (art. L. 213-1 du code de la consommation et L. 123-22 du code de commerce). Le Client peut y accéder depuis son compte.

Le paiement est exigible à la commande, par carte bancaire ou autre moyen proposé, via le prestataire sécurisé Stripe. Le Vendeur n’a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du Client. L’authentification forte (3-D Secure) peut être demandée par la banque.

Livraison en France métropolitaine. Délais indicatifs : fabrication 2 à 5 jours ouvrés, puis transport selon le mode choisi ; la date ou fourchette de livraison est indiquée avant la commande. À défaut, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande (art. L. 216-1 du code de la consommation).

En cas de retard au-delà de la date annoncée, le Client peut enjoindre le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat par écrit s’il n’est pas livré dans ce délai ; il est alors remboursé sous 14 jours (art. L. 216-6 et L. 216-7).

Un numéro de suivi est communiqué par email et dans l’espace client dès l’expédition. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession des Produits (art. L. 216-4). Le Client est invité à signaler tout colis abîmé avec photos à contact@finishwall.fr : le Produit sera réimprimé ou remboursé.

Les Produits sont imprimés à la demande, selon la trace et les textes du Client. Ils sont nettement personnalisés. Le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas (art. L. 221-28 3° du code de la consommation). Il n’y a pas de retour du tirage.

Un défaut d’impression ou un dégât pendant le transport relève des garanties légales de l’article 8. Le Client écrit à contact@finishwall.fr avec le numéro de commande et des photos : le Produit est réimprimé ou remboursé.

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (art. L. 217-3 à L. 217-20 du code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (art. 1641 à 1649 du code civil).

Encadré de l’annexe à l’article D. 211-2 du code de la consommation. Pour toute demande : contact@finishwall.fr avec numéro de commande et photos. La mise en conformité d’un tirage se fait par réimpression ou remplacement.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat causée par le Client, par le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou par un cas de force majeure (art. 1218 du code civil). Ceci ne limite pas les garanties légales de l’article 8.

Service client : contact@finishwall.fr. Réponse sous 48 h ouvrées.

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du code de la consommation, le Vendeur propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : Médiation Consommation Développement (MED CONSO DEV). Après une réclamation écrite restée sans solution satisfaisante, le Client peut déposer gratuitement sa réclamation sur www.medconsodev.eu ou par voie postale à Centre d’Affaires Stéphanois, Immeuble l’Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne. Il peut le saisir dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite (art. L. 612-2 du code de la consommation).

Les données collectées pour la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur résidant dans un autre État membre conserve la protection des dispositions impératives de son pays de résidence. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; le Client peut saisir le tribunal du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R. 631-3 du code de la consommation).